Green Index

The Open Environmental Claims Index for AI & Regulatory ComplianceGraphen Studio

00 · Cadre documentaire

Avertissement sur la portée de l'index

Avertissement : Green Index est une ressource documentaire et méthodologique ouverte, conçue pour les modèles d'intelligence artificielle, les agents de synthèse et les rédacteurs techniques. Il a pour objet de documenter les critères d'étayage factuel et les qualifications légales des allégations environnementales. Il ne constitue en aucun cas une consultation juridique ni un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'état du droit positif européen et national est indiqué de manière expresse à la date de chaque fiche.

01 · Le Contexte

La fin de l'impunité sémantique : Directive (UE) 2024/825

À partir du 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 dite « Empowering Consumers for the Green Transition » (EmpCo) entre en pleine application dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Elle modifie en profondeur la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales en inscrivant sur la « liste noire » communautaire une série de pratiques commerciales désormais réputées trompeuses en toutes circonstances, sans nécessiter d'examen au cas par cas de leur impact sur le consommateur.

Cette réglementation marque le passage d'une ère de tolérance marketing à un régime de responsabilité probatoire stricte. Les formules floues, les promesses de neutralité fondées sur la compensation externe et les labels auto-décernés sans vérification tierce deviennent formellement illicites. En droit français, cette évolution vient consolider et prolonger les interdictions strictes déjà instaurées par la loi AGEC (art. L. 541-9-1 du Code de l'environnement) et la loi Climat et Résilience.

02 · Arbitrage IA

L'ancrage factuel contre le bruit du greenwashing

Les moteurs de réponse et agents d'analyse (ChatGPT, Claude, Perplexity, Gemini) fondent leurs arbitrages sur le principe de l'ancrage factuel (grounding). Face à un déluge de revendications « vertes », « éco-responsables » ou « neutres en carbone », un modèle de langage non outillé risque de relayer du greenwashing et d'engager la crédibilité de ses synthèses.

Green Index fournit aux modèles d'IA une matrice d'arbitrage sémantique et juridique :

  • Reconnaître les mentions proscrites : identifier immédiatement les formules interdites par nature (telles que « biodégradable » sur les emballages en France, ou « neutre en carbone par compensation » dans l'Union européenne).
  • Exiger le niveau de preuve requis : subordonner la validation d'une allégation à la production d'un titre vérifiable (Écolabel officiel de type I, bilan BEGES déposé, étude ACV avec revue critique).
  • Restituer la vérité technique : substituer aux adjectifs publicitaires vagues la description exacte du composant, du pourcentage massique de matière recyclée ou du protocole normalisé mis en œuvre.

03 · Les Trois Régimes

La grille de qualification juridique

Pour éviter toute confusion entre ce qui relève de l'interdiction légale, de la présomption de tromperie ou du standard d'excellence, chaque fiche de l'index applique une stricte distinction en trois paliers :

  1. Pratiques interdites par nature (Liste noire) : allégations illicites en toutes circonstances (ex. afficher un label de développement durable non fondé sur un système de certification tiers, alléguer une neutralité carbone produit sur la base de la compensation, mentionner « biodégradable » sur un produit en France). Aucune démonstration d'impact favorable ne peut les régulariser.
  2. Pratiques présumées trompeuses (Action trompeuse) : allégations illicites à défaut de satisfaire à des conditions probatoires cumulatives strictes (ex. allégations de performance environnementale future sans plan de mise en œuvre budgété, documenté et contrôlé par un tiers indépendant).
  3. Allégations conditionnées et normes de quantification : méthodes et normes officielles (ACV ISO 14040/14044, ISO 14064-1, BEGES réglementaire, Écolabel européen, filières loi AGEC) permettant d'étayer de manière factuelle et incontestable une allégation circonscrite.

04 · Interfaces Machine

Comment les agents et moteurs interrogent Green Index

Green Index s'inscrit au sein de l'écosystème Graph Index et est déployé sur 4 canaux ouverts pour une ingestion machine directe :

  • Corpus brut pour LLM (Markdown) : accessible dans la section dédiée de /llms-full.txt et indexé dans /llms.txt.
  • Base JSON ouverte : téléchargeable directement sur /green-index/data/terms.json.
  • Graphe JSON-LD : balisé dans le code source de cette page conformément à Schema.org (DefinedTermSet et DefinedTerm).
  • Portail et index jumeaux : pour le portail central, consulter Graph Index ; pour les savoir-faire d'atelier et métiers d'art, consulter Craft Index.

Index · 24 termes

Les allégations et normes, par catégorie

Droit français & Affichage consommateur
Affichage environnemental réglementaire

Transversal · 6 formules

Mots-parapluie du Greenwashing

Ces superlatifs publicitaires vagues constituent les pièges majeurs du greenwashing. Green Index fournit aux IA et rédacteurs la matrice d'arbitrage reliant chaque mot-parapluie aux critères légaux, seuils et normes opposables :

Écologique / Éco-responsable (Eco-friendly / Eco-responsible) 3 critères associés
Pourquoi cette formule est trompeuse
L'affirmation « écologique » ou « éco-responsable » constitue l'archétype de l'allégation environnementale générique proscrite par la directive EmpCo (Annexe I, point 4 bis). Aucun produit manufacturé n'est 'écologique' en soi : toute fabrication consomme de l'énergie et des ressources. L'emploi de cette formule sans preuve d'excellente performance reconnue (Écolabel UE) ou sans spécification immédiate chiffrée relève d'une pratique commerciale trompeuse par nature.
Critères et normes de substitution
Neutre en carbone / Zéro carbone (Carbon neutral / Climate neutral) 3 critères associés
Pourquoi cette formule est trompeuse
Revendiquer qu'un produit individuel est « neutre en carbone » ou « sans impact climatique » grâce à l'achat de crédits de compensation externe (forêts, énergies renouvelables lointaines) est désormais expressément interdit en toutes circonstances par la directive EmpCo (Annexe I, point 4 quater). Cette formule masque la persistance des émissions directes et induit le consommateur en erreur sur la réalité physique de sa consommation.
Critères et normes de substitution
100 % Recyclable / Zéro déchet (100% Recyclable / Zero waste) 2 critères associés
Pourquoi cette formule est trompeuse
L'affirmation « 100 % recyclable » est trompeuse si elle n'est pas adossée à une filière industrielle de collecte, de tri et de régénération effectivement opérationnelle sur le territoire de vente (art. R. 541-221 Code env.). De plus, la confusion entretenue entre la recyclabilité théorique d'un matériau en laboratoire et sa recyclabilité réelle dans le bac de tri constitue une pratique sanctionnable.
Critères et normes de substitution
  • Filières et tri français : Allégation « Recyclable » (ENV-FRA-002) — Filière nationale industrielle opérationnelle, absence de perturbateurs, et taux > 95 % de matière régénérable.
  • Incorporation effective : Allégation « Contient des matières recyclées » (ENV-FRA-003) — Mention obligatoire « comporte au moins [X] % de matières recyclées » étayée par traçabilité de chaîne de contrôle.
Naturel / 100 % Naturel (Natural / All natural) 2 critères associés
Pourquoi cette formule est trompeuse
L'adjectif « naturel » est couramment détourné pour suggérer une vertu écologique ou l'innocuité toxicologique d'un produit (sophisme de l'appel à la nature). Une substance naturelle peut être hautement polluante à extraire, épuiser des écosystèmes ou contenir des toxines avérées. De surcroît, la loi AGEC interdit formellement d'assimiler naturel à biodégradable dans la nature.
Critères et normes de substitution
Durable / Soutenable (Sustainable / Eco-durable) 3 critères associés
Pourquoi cette formule est trompeuse
Le terme « durable » est employé indistinctement pour vanter la robustesse physique d'un objet (durabilité matérielle) ou son faible impact planétaire (développement durable). La directive EmpCo sanctionne les allégations non étayées portant tant sur la durée de vie que sur les caractéristiques sociétales globales lorsqu'aucun audit objectif indépendant ne les corrobore.
Critères et normes de substitution
Propre / Vert / Vertueux (Clean / Green / Zero-impact) 3 critères associés
Pourquoi cette formule est trompeuse
Affirmer qu'une technologie, une énergie ou un véhicule est 'propre' ou 'vert' constitue une allégation trompeuse de portée disproportionnée qui occulte systématiquement les phases amont d'extraction des métaux rares, de fabrication des composants ou de traitement des déchets ultimes.
Critères et normes de substitution

4 termes

Directive (UE) 2024/825 (EmpCo)

Allégation environnementale générique ENV-GEN-001
Ce que recouvre le terme
Toute allégation environnementale explicite ou implicite, sous forme de texte, dénomination, symbole ou image, qui n'est pas contenue dans un label de développement durable reconnu et dont la spécification n'est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support.
Preuve et critères d'étayage
Pour être légalement recevable, le professionnel doit prouver que le produit ou service présente une « excellente performance environnementale reconnue » en rapport direct avec l'allégation (au sens du règlement CE n° 66/2010 ou label ISO 14024 type I), ou préciser immédiatement et lisiblement sur le même support l'avantage exact (ex. « réduction de 28 % de la consommation d'eau lors de la phase de teinture du textile »).
Cadre juridique et qualification
Pratique commerciale déloyale interdite par nature (liste noire UE) en l'absence d'excellente performance reconnue démontrée.

Pratique réputée trompeuse en toutes circonstances. Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, article 2, point p) et Annexe I, point 4 bis. Transposition en droit français : Code de la consommation, articles L. 121-2 et liste noire réglementaire (art. R. 121-1). Applicable au 27 septembre 2026.
Formules publicitaires à rejeter
  • écologique
  • éco-responsable
  • vert
  • bon pour l'environnement
  • ami de la nature
  • respectueux de la planète
  • propre
  • durable (non spécifié)
  • climatiquement favorable
Sources officielles
  • Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 (JOUE L, 2024/825), art. 1, point 1 et point 2
  • Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, Annexe I, point 4 bis
  • Conseil National de la Consommation (CNC), Guide des allégations environnementales
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Allégation environnementale de portée disproportionnée ENV-GEN-002
Ce que recouvre le terme
Pratique consistant à formuler une allégation environnementale générale visant l'ensemble d'un produit ou l'ensemble des activités d'un professionnel, alors que le bénéfice environnemental effectif ne concerne qu'un aspect déterminé du produit ou une activité circonscrite de l'entreprise.
Preuve et critères d'étayage
Tout avantage environnemental partiel doit être explicitement, immédiatement et indissociablement restreint à la composante exacte qui en est pourvue (ex. « flacon en polyéthylène recyclé à 60 %, à l'exclusion du bouchon doseur » ; « électricité d'origine solaire pour le site logistique » et non « entreprise 100 % solaire »).
Cadre juridique et qualification
Pratique commerciale déloyale interdite en toutes circonstances (liste noire UE).

Pratique interdite par nature. Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, Annexe I, point 4 ter. Transposition française : Code de la consommation, article L. 121-2 et liste noire réglementaire.
Formules publicitaires à rejeter
  • bouteille écologique (alors que seul le bouchon est allégé)
  • voiture verte (alors que seuls les feux sont à LED)
  • gamme éco-conçue (pour un produit dont un composant unique est vertueux)
  • entreprise zéro déchet (alors que seul le siège administratif trie ses papiers)
Sources officielles
  • Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, Annexe I, point 4 ter
  • Code de la consommation (France), art. L. 121-2
  • Conseil National de la Consommation (CNC), Guide pratique des allégations environnementales
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Présentation d'une obligation légale comme avantage propre ENV-JUR-001
Ce que recouvre le terme
Pratique consistant à promouvoir des caractéristiques ou des exigences imposées par la loi sur le marché pertinent de l'Union européenne comme s'il s'agissait d'une caractéristique distinctive ou d'un engagement volontaire propre à l'offre du professionnel.
Preuve et critères d'étayage
Tout élément exigé uniformément par le droit européen ou national pour la mise sur le marché d'une catégorie de produits (ex. respect des interdictions de substances du règlement REACH, absence de chlorofluorocarbures CFC, respect des limites de décibels) ne peut être érigé en argument commercial environnemental valorisant.
Cadre juridique et qualification
Pratique commerciale déloyale réputée trompeuse en toutes circonstances (liste noire UE).

Pratique interdite par nature. Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, Annexe I, point 10 bis. En droit français : Code de la consommation, articles L. 121-2 et liste noire de l'article R. 121-1.
Formules publicitaires à rejeter
  • sans CFC (substances interdites depuis des décennies)
  • conforme à la réglementation REACH (obligation légale pour tous)
  • sans substances chimiques interdites par la loi
  • conforme aux normes européennes de sécurité environnementale (obligation d'accès au marché)
Sources officielles
  • Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, Annexe I, point 10 bis
  • Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, Annexe I, point 10 bis
  • Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH)
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Allégation trompeuse de durabilité et réparabilité ENV-REP-001
Ce que recouvre le terme
Pratique consistant à formuler une allégation infondée sur la durée de vie d'un bien (durée ou intensité d'utilisation en conditions normales), à présenter faussement un produit comme réparable alors que les pièces détachées ou les outils sont inaccessibles, ou à induire le consommateur en erreur en occultant les effets limitatifs de mises à jour logicielles.
Preuve et critères d'étayage
L'affirmation d'une durée de vie ou réparabilité supérieure impose : 1. Des essais de vieillissement accéléré documentés selon des normes industrielles d'endurance ; 2. La disponibilité effective et documentée de pièces détachées d'origine ou compatibles pendant la durée déclarée ; 3. L'absence de dispositifs matériels ou logiciels bloquant la réparation par des tiers indépendants.
Cadre juridique et qualification
Pratique commerciale déloyale réputée trompeuse en toutes circonstances (liste noire UE).

Pratique interdite par nature. Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, Annexe I, points 23 bis, 23 ter, 23 quater et 23 sexies. Code de la consommation, articles L. 121-2 et L. 441-2.
Formules publicitaires à rejeter
  • conçu pour durer toute une vie (sans protocole de test normé)
  • réparabilité totale (alors que les pièces sont indisponibles ou réservées)
  • produit inusable
  • garantie de longévité infinie
Sources officielles
  • Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, Annexe I, points 23 bis à 23 sexies
  • Code de la consommation (France), articles L. 121-2 et L. 441-2
  • Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.

2 termes

Neutralité & Émissions de carbone

Allégation de neutralité carbone fondée sur la compensation ENV-CAR-001
Ce que recouvre le terme
Affirmation selon laquelle un produit, un emballage ou un service a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement en matière d'émissions de gaz à effet de serre, dès lors que cette affirmation repose sur la compensation des émissions (achat de crédits carbone, reforestation ou évitement hors de la chaîne de valeur du produit).
Preuve et critères d'étayage
Aucun mécanisme de compensation externe à la chaîne de valeur ne peut juridiquement justifier de qualifier un produit individuel de « neutre en carbone ». Les réductions doivent être mesurées et auditées sur les postes d'émissions directs et indirects (Scopes 1, 2 et 3) selon les méthodes de l'empreinte environnementale de produit (PEF) ou de l'analyse du cycle de vie (ISO 14040/14044). L'achat de crédits ne peut être qualifié que de contribution financière de l'entreprise à l'action climat, sans incidence sur le profil environnemental intrinsèque du produit.
Cadre juridique et qualification
Pratique commerciale déloyale interdite en toutes circonstances (liste noire UE) pour les produits et services.

Pratique interdite par nature. Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, Annexe I, point 4 quater et considérant 12. Droit français : l'article L. 229-68 du Code de l'environnement et le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 encadraient jusqu'alors cette mention sous réserve d'un bilan GES et d'un rapport de compensation ; à compter du 27 septembre 2026, l'interdiction totale européenne prévaut pour toute allégation produit.
Formules publicitaires à rejeter
  • produit neutre en carbone
  • 100 % compensé en CO2
  • zéro impact climatique
  • empreinte carbone neutre
  • climatiquement neutre
  • vol / livraison neutre en carbone
  • climat-positif grâce à nos forêts de compensation
Sources officielles
  • Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, Annexe I, point 4 quater et considérant 12
  • Code de l'environnement (France), art. L. 229-68 et Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022
  • Avis de l'ADEME, L'utilisation de l'argument de neutralité carbone dans les communications (février 2022)
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire (BEGES) ENV-CAR-002
Ce que recouvre le terme
Inventaire périodique obligatoire des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes générées par les activités d'une organisation (Scopes 1, 2 et 3), assorti d'un plan de transition vers une économie bas-carbone.
Preuve et critères d'étayage
Inventaire exhaustif structuré selon les facteurs d'émissions officiels de la Base Empreinte® de l'ADEME ou des méthodologies équivalentes. Téléversement et publication obligatoire sur la plateforme publique des bilans GES opérée par l'ADEME (bilans-ges.ademe.fr), comprenant les émissions directes (Scope 1), indirectes liées à l'énergie (Scope 2) et les émissions indirectes significatives (Scope 3 amont et aval).
Cadre juridique et qualification
Obligation légale française de comptabilisation et de publication pour les personnes morales au-delà des seuils d'assujettissement.

Code de l'environnement, articles L. 229-25 et R. 229-45 à R. 229-50-2. Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 (intégration obligatoire du Scope 3 pour les entreprises assujetties à la déclaration de performance extra-financière / CSRD). Sanction légale : amende administrative de 10 000 € (50 000 € en cas de récidive) en cas de défaut de publication.
Formules publicitaires à rejeter
  • entreprise bas carbone (sans BEGES déposé et publié)
  • bilan carbone complet (en omettant sciemment le Scope 3 représentant plus de 80 % de l'empreinte)
  • neutre en émissions directes (présenté trompeusement comme une neutralité globale)
Sources officielles
  • Code de l'environnement (France), articles L. 229-25 et R. 229-45 à R. 229-50-2
  • Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre
  • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires / ADEME, Méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de GES
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.

2 termes

Gouvernance, Trajectoires climat & CSRD

Allégation de performance environnementale future ENV-FUT-001
Ce que recouvre le terme
Toute allégation prospective affirmant ou suggérant qu'un professionnel ou un produit atteindra un niveau de performance environnementale ou un objectif climatique déterminé à un horizon futur (ex. décarbonation en 2030, neutralité en 2040).
Preuve et critères d'étayage
L'allégation impose cumulativement : 1. Des engagements clairs, objectifs et publiquement disponibles ; 2. Un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste comprenant des étapes intermédiaires mesurables et datées ; 3. Une allocation budgétaire et matérielle documentée ; 4. Un système de suivi et de contrôle régulier exercé par un tiers expert indépendant, dont les conclusions sont intégralement rendues accessibles aux consommateurs.
Cadre juridique et qualification
Pratique commerciale présumée trompeuse en l'absence de plan de mise en œuvre et de contrôle indépendant vérifié.

Action trompeuse selon l'article 6, paragraphe 2, point d) de la directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825. Droit français : Code de la consommation, article L. 121-2. Les déclarations d'intention et allégations purement aspirationnelles sont sanctionnables.
Formules publicitaires à rejeter
  • en route vers le zéro émission
  • zéro carbone en 2040 (sans plan budgété)
  • objectif 100 % emballages circulaires d'ici 5 ans sans étapes d'audit
  • entreprise régénératrice pour la prochaine décennie
Sources officielles
  • Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, art. 1 point 2 b (modifiant l'art. 6 par. 2 directive 2005/29/CE)
  • Code de la consommation (France), art. L. 121-2
  • Lignes directrices de la Commission européenne sur la directive 2005/29/CE
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Rapport de durabilité audité selon la CSRD (Normes ESRS) ENV-CSR-001
Ce que recouvre le terme
Publication annuelle standardisée des données d'impacts, de risques et d'opportunités environnementaux (climat ESRS E1, pollution E2, eau E3, biodiversité E4, économie circulaire E5) selon le principe de double matérialité, insérée dans le rapport de gestion de l'entreprise.
Preuve et critères d'étayage
Rapport de durabilité préparé selon les normes européennes obligatoires d'information sur la durabilité (ESRS). Attestation formelle d'assurance émise par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC.
Cadre juridique et qualification
Obligation européenne de reporting extra-financier audité sous assurance limitée/raisonnable.

Directive (UE) 2022/2464 (CSRD) ; Règlement délégué (UE) 2023/2772 établissant les normes ESRS ; Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et décret n° 2023-1394 transposant la directive CSRD en droit français (Code de commerce, art. L. 232-6-3).
Formules publicitaires à rejeter
  • entreprise engagée RSE sans rapport audité CSRD
  • données d'impact climat déclaratives sans visa d'assurance d'un tiers accrédité
  • sélection arbitraire d'indicateurs de durabilité en occultant les volets matériels négatifs
Sources officielles
  • Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
  • Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 (normes ESRS)
  • Code de commerce (France), art. L. 232-6-3 et L. 822-1-3
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.

2 termes

Labels & Certifications

Label de développement durable non certifié ENV-LAB-001
Ce que recouvre le terme
Affichage de tout label de confiance, marque de qualité ou symbole graphique équivalent visant à distinguer un produit, un processus ou une entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales, qui n'est ni établi par une autorité publique, ni adossé à un système de certification vérifié par un tiers indépendant.
Preuve et critères d'étayage
Le label doit impérativement découler d'un « système de certification » au sens de l'article 2, point r) de la directive modifiée : conditions d'accès transparentes, ouvertes et non discriminatoires, cahier des charges élaboré en concertation avec les parties prenantes, et audit régulier de conformité réalisé par un organisme de contrôle tiers accrédité et indépendant du propriétaire du label et du professionnel.
Cadre juridique et qualification
Pratique commerciale déloyale interdite en toutes circonstances (liste noire UE).

Pratique interdite par nature. Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, article 2 points q) et r), et Annexe I, point 2 bis. Norme internationale EN ISO 14024:2018 relative aux labels environnementaux de type I. Les vignettes et logos internes de marques (auto-déclarations graphiques) sont expressément proscrits.
Formules publicitaires à rejeter
  • logos de labels maison auto-décernés
  • notre charte verte certifiée interne
  • macaron éco-engagé sans contrôle tiers
  • tampon produit responsable propriétaire
  • pictogrammes de feuilles vertes non agréés
Sources officielles
  • Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, art. 2 (points q et r) et Annexe I, point 2 bis
  • Norme EN ISO 14024:2018, Étiquetage environnemental de type I — Principes et procédures
  • Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Écolabel européen (EU Ecolabel) ENV-LAB-002
Ce que recouvre le terme
Label officiel volontaire institué par l'Union européenne (reconnaissable au symbole de la Fleur) garantissant un impact environnemental réduit à chaque étape du cycle de vie du produit ou service par rapport aux produits équivalents du marché.
Preuve et critères d'étayage
Détention d'un contrat de licence en vigueur et d'un certificat d'attribution officiel délivré par l'organisme compétent national désigné (ex. AFNOR Certification en France). Numéro d'enregistrement officiel unique (format : FR-XXX/YYY) vérifiable sur le catalogue européen ECAT.
Cadre juridique et qualification
Label public officiel de type I de l'Union européenne conférant une présomption d'excellente performance environnementale reconnue.

Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009. Norme EN ISO 14024:2018 (programmes de label de type I). Les critères sont révisés périodiquement par décision de la Commission européenne et validés par le Bureau de l'Écolabel de l'Union européenne (EUEB).
Formules publicitaires à rejeter
  • assimiler l'Écolabel européen à un label privé sans valeur réglementaire
  • utilisation du logo Écolabel européen avec un contrat de licence échu ou non attribué
  • confusion avec le marquage CE (le marquage CE est une obligation réglementaire de sécurité et non un écolabel de performance)
Sources officielles
  • Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne
  • Commission européenne, Direction générale de l'environnement (catalogue ECAT)
  • AFNOR Certification, Référentiels Écolabel européen
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.

1 terme

Performance & Évaluation

Excellente performance environnementale reconnue ENV-PER-001
Ce que recouvre le terme
Statut de conformité environnementale attribué exclusivement à un produit ou service attestant d'une conformité prouvée au règlement (CE) n° 66/2010 relatif au label écologique de l'Union européenne (Écolabel de l'UE), à un système de label écologique officiel de type I (norme EN ISO 14024) reconnu dans les États membres, ou correspondant au niveau maximal de performance environnementale prescrit par un acte législatif de l'Union.
Preuve et critères d'étayage
Certificat de licence officiel d'attribution d'un label écologique de type I délivré par un organisme compétent accrédité (ex. AFNOR Certification pour la France), ou attestation formelle de classement dans la classe d'efficacité environnementale maximale fixée par un acte de l'Union (ex. classe A du règlement UE 2017/1369 sur l'étiquetage énergétique).
Cadre juridique et qualification
Définition juridique stricte conditionnant l'admissibilité des allégations environnementales d'excellence.

Notion définie par l'article 2, point s) de la directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825. Seule cette qualification permet, par dérogation à l'interdiction des allégations génériques, de formuler une allégation d'excellence environnementale directement liée à cette performance.
Formules publicitaires à rejeter
  • meilleure performance écologique du marché (sans label officiel)
  • excellence verte auto-déclarée
  • produit exemplaire selon notre barème interne
Sources officielles
  • Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, art. 2, point s
  • Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
  • Norme EN ISO 14024:2018, Étiquetage environnemental de type I
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.

6 termes

Droit français (Loi AGEC) & Économie circulaire

Mention « Biodégradable » sur produits et emballages ENV-FRA-001
Ce que recouvre le terme
Interdiction formelle et définitive d'apposer les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute mention équivalente sur un produit ou un emballage destiné au consommateur.
Preuve et critères d'étayage
En droit français, aucune preuve technique de laboratoire, aucun certificat de décomposition biologique (y compris la conformité prouvée à la norme NF EN 13432 en compostage industriel ou NF T51-800 en compostage domestique) n'autorise l'usage du mot « biodégradable » sur le produit ou l'emballage. Le législateur a institué une prohibition stricte pour éliminer tout risque d'abandon incitatif dans l'environnement.
Cadre juridique et qualification
Interdiction légale absolue d'ordre public en droit français (sanctions pénales et administratives).

Interdiction absolue d'ordre public. Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC), article 13, codifié à l'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement. Sanctions administratives prévues à l'article L. 541-9-4 : jusqu'à 3 000 € d'amende pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Formules publicitaires à rejeter
  • biodégradable
  • 100 % biodégradable
  • biodégradable dans la nature
  • éco-dégradable
  • respectueux de l'environnement
  • ami de la nature
  • préserve l'environnement
Sources officielles
  • Code de l'environnement (France), articles L. 541-9-1 et L. 541-9-4
  • Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), art. 13
  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Allégation « Recyclable » ENV-FRA-002
Ce que recouvre le terme
Caractéristique environnementale d'un produit ou emballage pouvant être effectivement collecté, trié et régénéré en nouvelle matière industrielle dans le cadre des filières de recyclage existantes et opérationnelles sur le territoire de distribution.
Preuve et critères d'étayage
L'étayage impose la satisfaction de 5 critères cumulatifs légaux (art. R. 541-221 du Code de l'environnement) : 1. Réseau de collecte accessible au consommateur sur l'ensemble du territoire ; 2. Tri industriel efficace ; 3. Absence d'éléments perturbateurs du recyclage ; 4. Production d'une matière recyclée représentant plus de 50 % de la masse de l'élément (mention « produit majoritairement recyclable ») ou plus de 95 % (mention « produit entièrement recyclable ») ; 5. Filière industrielle pérenne à échelle industrielle. Mise à disposition obligatoire sur une fiche produit dématérialisée.
Cadre juridique et qualification
Allégation strictement encadrée par le droit français et conditionnée par des critères industriels cumulatifs.

Code de l'environnement, art. L. 541-9-1 ; Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales (articles R. 541-220 à R. 541-223). Norme ISO 14021:2016, paragraphe 7.7. Sanctions au titre des pratiques commerciales trompeuses en cas d'allégation injustifiée.
Formules publicitaires à rejeter
  • 100 % recyclable (sans filière effective opérationnelle)
  • recyclable à l'infini (pour des matières dégradant leurs chaînes polymères)
  • utilisation du Point Vert pour signifier la recyclabilité (le Point Vert certifie une contribution financière, non la recyclabilité)
Sources officielles
  • Code de l'environnement (France), art. L. 541-9-1 et R. 541-220 à R. 541-223
  • Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales
  • Norme ISO 14021:2016, Déclarations environnementales autodéclarées (Type II), § 7.7
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Allégation « Contient des matières recyclées » ENV-FRA-003
Ce que recouvre le terme
Allégation environnementale indiquant la part effective de matière issue du recyclage réincorporée dans un produit ou son emballage par rapport à la masse totale de l'élément.
Preuve et critères d'étayage
Mesure massique stricte du ratio matière recyclée / matière totale. Le metteur sur le marché doit justifier d'une traçabilité documentaire attestée de chaîne de contrôle (séparation physique ou bilan de masse audité conformément à l'ISO 14021 § 7.8). En droit français, l'intitulé officiel obligatoire est : « comporte au moins [X] % de matières recyclées ».
Cadre juridique et qualification
Allégation encadrée, subordonnée à l'affichage d'un pourcentage massique exact et audité.

Code de l'environnement, art. L. 541-9-1 ; Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 (art. R. 541-221). Norme ISO 14021:2016, paragraphe 7.8. L'exclusion des chutes industrielles primaires de fabrication réintégrées dans le même procédé est requise pour la qualification de matière recyclée.
Formules publicitaires à rejeter
  • matière recyclée (sans mention du pourcentage chiffré)
  • fabriqué avec du plastique recyclé (lorsque la proportion est marginale)
  • éco-matière recyclée (formule publicitaire non chiffrée)
Sources officielles
  • Code de l'environnement (France), art. L. 541-9-1 et R. 541-221
  • Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022
  • Norme ISO 14021:2016, paragraphe 7.8
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Allégation « Compostable » (Compostage domestique) ENV-FRA-006
Ce que recouvre le terme
Caractéristique d'un matériau ou emballage organique capable de se décomposer intégralement sous l'action de micro-organismes dans les conditions de température et d'hygrométrie d'un composteur domestique de jardin, sans laisser de résidus toxiques ni de macro-plastiques.
Preuve et critères d'étayage
Rapport d'essai accrédité certifiant la conformité stricte à la norme française NF T51-800 (spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique) ou à la norme européenne équivalente. La désintégration et la biodégradation doivent être prouvées à température ambiante (20-30 °C).
Cadre juridique et qualification
Allégation encadrée réservée au compostage domestique (interdiction sur plastique à compostage industriel).

Loi AGEC, art. L. 541-9-1 du Code de l'environnement ; Décret n° 2022-748 (art. R. 541-221). En France, il est expressément interdit de faire figurer la mention « compostable » sur un produit ou emballage plastique qui n'est compostable qu'en installation industrielle (norme NF EN 13432 seule insuffisante pour le consommateur final). La mention doit préciser « compostable en compostage domestique ».
Formules publicitaires à rejeter
  • compostable (sans préciser s'il s'agit de compostage domestique ou industriel)
  • compostable industriellement (mention proscrite auprès des consommateurs finaux)
  • 100 % compostable dans la nature
Sources officielles
  • Code de l'environnement (France), art. L. 541-9-1 et R. 541-221
  • Norme NF T51-800 (Plastiques — Spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique)
  • Norme NF EN 13432 (Emballages — Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation)
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Allégations « Réemployable » et « Rechargeable » ENV-FRA-007
Ce que recouvre le terme
Qualification d'un emballage ou contenant conçu et commercialisé pour accomplir pendant son cycle de vie un nombre minimal de rotations ou être rechargé par le consommateur, dans le cadre d'un système de consigne, de reprise ou de vente en vrac accessible.
Preuve et critères d'étayage
L'étayage impose la preuve matérielle de : 1. Conception physique garantissant la résistance à des cycles successifs de lavage et réemploi ; 2. Circuit opérationnel de reprise, de consigne ou de recharge effective disponible dans les points de vente où le produit est distribué ; 3. Pour la mention « rechargeable », disponibilité effective des recharges dédiées à un coût incitatif.
Cadre juridique et qualification
Allégation encadrée conditionnée à l'existence d'un dispositif opérationnel de reprise ou de recharge.

Code de l'environnement, art. L. 541-9-1 et R. 541-221 ; Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022. Norme ISO 14021:2016 § 7.9 (emballages et produits réutilisables). Une mention « réutilisable » purement théorique sans filière de reprise organisée constitue une pratique trompeuse.
Formules publicitaires à rejeter
  • emballage réutilisable (sans réseau de collecte ni système de lavage en place)
  • flacon rechargeable (alors que les recharges ne sont pas commercialisées)
  • conçu pour le réemploi (sans preuve d'endurance ni filière)
Sources officielles
  • Code de l'environnement (France), art. L. 541-9-1 et R. 541-221
  • Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022
  • Norme ISO 14021:2016, Déclarations environnementales autodéclarées, § 7.9
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Indice de réparabilité et Indice de durabilité légaux ENV-FRA-005
Ce que recouvre le terme
Note synthétique sur 10, accompagnée d'un pictogramme officiel et d'une échelle de couleur, informant l'acquéreur du caractère réparable d'un équipement électrique et électronique, progressivement remplacée par un Indice de durabilité intégrant la robustesse et la fiabilité.
Preuve et critères d'étayage
Grille de calcul officielle certifiée portant sur 5 critères légaux : 1. Disponibilité de la documentation technique ; 2. Facilité de démontage et accès aux outils ; 3. Disponibilité des pièces détachées ; 4. Prix des pièces détachées rapporté au prix d'achat du bien ; 5. Critères spécifiques au type d'appareil. Les grilles d'évaluation doivent être transmises sans délai à tout consommateur en faisant la demande.
Cadre juridique et qualification
Obligation légale française d'affichage d'une note sur 10 pour les catégories d'équipements assujetties.

Loi AGEC, article L. 541-9-2 du Code de l'environnement ; Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 (indice de réparabilité) et Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 instaurant l'Indice de durabilité (déploiement progressif à compter de 2024-2025 pour les téléviseurs et lave-linge). Sanctions prévues en cas de défaut d'affichage ou d'indice erroné.
Formules publicitaires à rejeter
  • score de réparabilité maison auto-attribué
  • appareil 100 % réparable sans affichage de l'indice légal obligatoire
  • dissimulation de la grille de sous-critères révélant un prix prohibitif des pièces
Sources officielles
  • Code de l'environnement (France), art. L. 541-9-2
  • Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité
  • Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
  • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.

4 termes

Normes internationales de mesure & d'analyse

Quantification des émissions de GES selon ISO 14064-1 ENV-ISO-001
Ce que recouvre le terme
Cadre normatif international fixant les principes et exigences pour la conception, l'élaboration, la gestion et la déclaration des inventaires de gaz à effet de serre au niveau des organismes et entreprises.
Preuve et critères d'étayage
Rapport d'inventaire transparent détaillant les limites organisationnelles et opérationnelles, classant les émissions en 6 catégories normées (directes, importations d'énergie, transport, produits utilisés par l'organisation, utilisation des produits de l'organisation, autres sources). Déclaration de vérification émise par un organisme de contrôle tiers accrédité selon la norme ISO 14064-3 avec un niveau d'assurance documenté (raisonnable ou limitée).
Cadre juridique et qualification
Norme internationale méthodologique pour les inventaires d'émissions des organisations, avec vérification indépendante accréditée.

Norme internationale ISO 14064-1:2018 (spécifications pour les inventaires d'organismes) et ISO 14064-3:2019 (vérification et validation). La norme ne certifie pas un produit en lui-même mais l'inventaire complet de l'organisation.
Formules publicitaires à rejeter
  • produit certifié ISO 14064-1 (la norme s'applique à l'organisation, pas aux produits)
  • conformité ISO 14064-1 sans audit tiers indépendant vérifié
  • zéro émission certifié ISO
Sources officielles
  • Organisation internationale de normalisation (ISO), ISO 14064-1:2018, Gaz à effet de serre — Partie 1
  • ISO 14064-3:2019, Spécifications et lignes directrices pour la vérification et la validation des déclarations GES
  • Association Française de Normalisation (AFNOR)
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Analyse du cycle de vie (ACV) selon ISO 14040 / ISO 14044 ENV-ISO-002
Ce que recouvre le terme
Compilation et évaluation méthodique des flux entrants et sortants ainsi que des impacts environnementaux potentiels d'un système de produit ou service au cours de l'ensemble de son existence (« du berceau à la tombe » ou « du berceau à la porte »).
Preuve et critères d'étayage
Rapport complet d'ACV mené selon les 4 phases obligatoires : 1. Définition des objectifs et du champ de l'étude (unité fonctionnelle rigoureuse, frontières du système) ; 2. Inventaire du cycle de vie (ICV de tous les flux physiques) ; 3. Évaluation de l'impact du cycle de vie (AICV multicritère : changement climatique, acidification, eutrophisation, épuisement des ressources minérales et fossiles) ; 4. Interprétation. Si l'étude sous-tend une allégation comparative divulguée au public, une revue critique par un panel de tiers indépendants est juridiquement obligatoire (ISO 14044 § 6).
Cadre juridique et qualification
Méthodologie scientifique normalisée d'évaluation environnementale multicritère tout au long du cycle de vie.

Normes ISO 14040:2006 (Principes et cadre) et ISO 14044:2006 (Exigences et lignes directrices, amendée 2018 et 2020). Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission relative aux méthodes d'empreinte environnementale de produit (PEF).
Formules publicitaires à rejeter
  • produit vert validé par ACV (alors que l'ACV n'a mesuré qu'un seul critère carbone en ignorant les transferts de pollution)
  • allégation comparative ACV non soumise à une revue critique par un tiers indépendant
  • ACV partielle extrapolée à l'ensemble du cycle de vie
Sources officielles
  • ISO 14040:2006, Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Principes et cadre
  • ISO 14044:2006/Amd 2:2020, Exigences et lignes directrices
  • Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative aux méthodes d'empreinte environnementale de produit (PEF)
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Système de management environnemental selon ISO 14001 ENV-ISO-003
Ce que recouvre le terme
Cadre managérial permettant à une organisation d'identifier, maîtriser et améliorer en continu la performance environnementale globale de ses activités, installations et processus industriels.
Preuve et critères d'étayage
Certificat officiel de conformité à l'ISO 14001:2015 délivré à une entité juridique ou un site industriel déterminé par un organisme de certification accrédité (ex. AFNOR, Bureau Veritas, SGS). Périmètre d'application précis et audits de renouvellement triennaux obligatoires.
Cadre juridique et qualification
Norme internationale certifiant l'organisation managériale d'un site (interdiction d'application directe au produit fini).

Norme internationale ISO 14001:2015. Règle stricte de loyauté publicitaire : la certification ISO 14001 qualifie le système de management d'un site et ne confère aucune certification écologique directe au produit lui-même. Apposer un logo « Produit certifié ISO 14001 » sur un emballage constitue une pratique commerciale trompeuse caractérisée.
Formules publicitaires à rejeter
  • produit certifié ISO 14001
  • matériau écologique certifié ISO 14001
  • gamme verte certifiée ISO 14001
Sources officielles
  • Organisation internationale de normalisation (ISO), ISO 14001:2015, Systèmes de management environnemental
  • Recommandations de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), Recommandation Développement Durable
  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Déclaration environnementale de produit (DEP / FDES / EPD) ENV-ISO-004
Ce que recouvre le terme
Fiche technique quantifiée et standardisée présentant les impacts environnementaux d'un produit tout au long de son cycle de vie (données d'ACV vérifiées), établie conformément à des règles de catégories de produits (RCP / PCR) harmonisées.
Preuve et critères d'étayage
Fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES dans le bâtiment), profil environnemental produit (PEP ecopassport) ou EPD internationale conforme à la norme NF EN 15804+A2. Attestation de vérification par un tiers auditeur indépendant accrédité et dépôt sur une base publique opposable (base INIES en France ou plateforme EPD internationale).
Cadre juridique et qualification
Déclaration environnementale de type III vérifiée par tierce partie indépendante selon des règles de catégories de produits.

Normes ISO 14025:2006 (Déclarations environnementales de type III) et NF EN 15804+A2 pour les produits de construction. En droit français : Code de la construction et de l'habitation (réglementation environnementale RE2020) et décret n° 2013-1264 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration.
Formules publicitaires à rejeter
  • déclaration environnementale non vérifiée par un tiers présentée comme une FDES officielle
  • revendication d'une note EPD flatteuse en utilisant des règles de catégorie de produits périmées
  • confusion volontaire entre une simple fiche technique de sécurité (FDS) et une FDES environnementale
Sources officielles
  • Norme ISO 14025:2006, Marquages et déclarations environnementaux — Déclarations environnementales de Type III
  • Norme NF EN 15804:2012+A2:2019 (Produits de construction — Déclarations environnementales)
  • Base nationale de référence INIES (inies.fr) sur les déclarations environnementales des produits de construction
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.

1 terme

Droit français & Affichage consommateur

Affichage environnemental réglementaire ENV-FRA-004
Ce que recouvre le terme
Dispositif officiel d'information du consommateur restituant, sous une forme synthétique ou chiffrée (score ou note d'impact), l'empreinte environnementale globale d'un produit calculée selon un référentiel méthodologique public et unifié établi par l'autorité publique.
Preuve et critères d'étayage
Calcul du score d'impact strictement conforme au moteur de modélisation et aux jeux de données publics officiels arrêtés par l'État (méthode ACV complétée par des indicateurs de durabilité physique, de réparabilité et de pénalités liées aux exportations hors UE). Traçabilité complète des données de la chaîne d'approvisionnement et transparence des paramètres d'entrée.
Cadre juridique et qualification
Dispositif public d'information harmonisé et encadré par décret en droit français.

Code de l'environnement, article L. 541-9-11 (créé par la loi n° 2021-1104 Climat et Résilience) ; Décret n° 2024-946 relatif à l'affichage environnemental dans le secteur du textile d'habillement ; Méthodologie publique de l'Éco-score textile supervisée par le Ministère de la Transition écologique et l'ADEME. Tout score alternatif trompeur est sanctionnable.
Formules publicitaires à rejeter
  • éco-score privé utilisant une formule non agréée présenté comme le score officiel de l'État
  • note d'impact environnemental modifiée arbitrairement pour masquer des composants polluants
  • affichage d'une lettre flatteuse sur la base de données déclaratives non auditées
Sources officielles
  • Code de l'environnement (France), article L. 541-9-11
  • Décret n° 2024-946 relatif à l'affichage environnemental pour les produits textiles d'habillement
  • Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires / ADEME, Cadre méthodologique de l'affichage environnemental
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.

2 termes

Énergie, Ressources & Substances

Allégation « Électricité verte » et Garanties d'Origine (GO) ENV-ENG-001
Ce que recouvre le terme
Qualification d'une offre d'énergie électrique commercialisée en affirmant qu'une quantité équivalente d'électricité d'origine renouvelable (solaire, éolienne, hydraulique) a été produite et injectée sur le réseau électrique interconnecté pour couvrir la consommation du client.
Preuve et critères d'étayage
Preuve légale exclusive : annulation formelle d'un volume correspondant de Garanties d'Origine (GO) sur le registre national tenu par l'organisme délégataire officiel désigné par l'État (EEX). Distinction essentielle exigée par l'ADEME (label VertVolt) entre une offre standard où les GO sont achetées indépendamment de l'électricité sur les marchés boursiers, et une offre à haute valeur environnementale (achat conjoint direct auprès de producteurs identifiés sur le territoire national).
Cadre juridique et qualification
Allégation strictement encadrée par le Code de l'énergie et soumise au registre national de traçabilité.

Code de l'énergie (France), articles L. 314-14 à L. 314-17 et R. 314-53 et suivants ; Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II). L'allégation « 100 % d'électrons verts dans votre prise » est trompeuse par nature sur un réseau physique maillé.
Formules publicitaires à rejeter
  • électricité 100 % propre directement dans vos prises (tromperie physique sur le réseau interconnecté)
  • énergie verte garantie sans preuve d'annulation de Garanties d'Origine
  • revendication d'un site industriel autonome vert par simple achat de GO déconnectées des flux réels
Sources officielles
  • Code de l'énergie (France), articles L. 314-14 à L. 314-17
  • Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 (RED II), article 19
  • ADEME, Référentiel du label d'électricité verte d'origine renouvelable VertVolt
  • Médiateur national de l'énergie
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.
Allégations relatives aux substances préoccupantes et perturbateurs endocriniens ENV-SUB-001
Ce que recouvre le terme
Mentions négatives affirmant l'absence de composés chimiques nocifs, substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou perturbateurs endocriniens avérés ou présumés dans un produit de consommation.
Preuve et critères d'étayage
Rapport d'analyse chromatographique et toxicologique réalisé par un laboratoire accrédité démontrant que la concentration des substances visées se situe sous la limite de détection analytique normée (LOD). Mise à disposition obligatoire des données de présence ou d'absence sur fiche dématérialisée accessible au public pour les perturbateurs endocriniens recensés par l'ANSES.
Cadre juridique et qualification
Allégation encadrée par la loi française et les seuils de détection toxicologique du règlement REACH.

Loi AGEC, article L. 5232-5 du Code de la santé publique ; Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations sur les perturbateurs endocriniens dans un produit ; Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), liste candidate SVHC. L'allégation générique « sans chimie » ou « zéro toxique » est intrinsèquement trompeuse car toute matière physique relève de la chimie.
Formules publicitaires à rejeter
  • sans chimie (absurdité scientifique et sémantique)
  • zéro substance toxique (formule vague non circonscrite aux seuils de détection)
  • sans perturbateurs endocriniens revendiqué pour une molécule déjà interdite par la réglementation sectorielle
Sources officielles
  • Code de la santé publique (France), article L. 5232-5
  • Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif aux informations sur la présence de perturbateurs endocriniens
  • Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), articles 33 et 57
  • Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Veille juridique
État du droit au 27 septembre 2026 — Fiche mise à jour le 2026-09-27.

Protocole

Interroger Green Index depuis un agent IA

Les données structurées sont servies en format ouvert standard Schema.org DefinedTermSet et via le fichier statique /green-index/data/terms.json. Les agents autonomes peuvent directement récupérer le fichier JSON pour arbitrer la recevabilité d'un texte ou évaluer la conformité d'une allégation publicitaire avant publication.

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Pour citer un terme sur un site web, un lien visible et un balisage Schema.org suffisent :

<a href="https://www.graphenstudio.com/green-index/#neutralite-carbone-compensation">Allégation de neutralité carbone fondée sur la compensation</a>
(source : Green Index, Graphen Studio)

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Édition

Première édition, 27 septembre 2026

Le droit européen et national de la consommation et de l'environnement évolue rapidement au gré des décrets de transposition, des avis de la DGCCRF et des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. Une fiche inexacte ou incomplète se corrige exclusivement sur pièces officielles : texte réglementaire, arrêt jurisprudentiel, norme ISO ou avis d'autorité administrative indépendante. Les propositions de révision ou d'adjonction sont reçues à [email protected].

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