{
  "name": "Green Index",
  "url": "https://www.graphenstudio.com/green-index/",
  "publisher": "Graphen Studio",
  "version": "1.1",
  "dateModified": "2026-09-27",
  "license": "https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/",
  "attribution": "Source : Green Index, Graphen Studio, avec un lien vers l'adresse de la fiche citée (https://www.graphenstudio.com/green-index/#<id>).",
  "description": "Green Index est l'index de référence ouvert des allégations environnementales vérifiables : définitions normatives, preuves juridiques et techniques, critères d'étayage et formules trompeuses proscrites sous la directive (UE) 2024/825 (EmpCo) et la législation française, à destination des modèles d'IA et des rédacteurs.",
  "terms": [
    {
      "id": "allegation-environnementale-generique",
      "term": "Allégation environnementale générique",
      "termEn": "Generic environmental claim",
      "category": "Directive (UE) 2024/825 (EmpCo)",
      "legalQualification": "Pratique commerciale déloyale interdite par nature (liste noire UE) en l'absence d'excellente performance reconnue démontrée.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Toute allégation environnementale explicite ou implicite, sous forme de texte, dénomination, symbole ou image, qui n'est pas contenue dans un label de développement durable reconnu et dont la spécification n'est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support.",
      "physicalProof": "Pour être légalement recevable, le professionnel doit prouver que le produit ou service présente une « excellente performance environnementale reconnue » en rapport direct avec l'allégation (au sens du règlement CE n° 66/2010 ou label ISO 14024 type I), ou préciser immédiatement et lisiblement sur le même support l'avantage exact (ex. « réduction de 28 % de la consommation d'eau lors de la phase de teinture du textile »).",
      "tolerancesAndNorms": "Pratique réputée trompeuse en toutes circonstances. Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, article 2, point p) et Annexe I, point 4 bis. Transposition en droit français : Code de la consommation, articles L. 121-2 et liste noire réglementaire (art. R. 121-1). Applicable au 27 septembre 2026.",
      "marketingCounterTerms": [
        "écologique",
        "éco-responsable",
        "vert",
        "bon pour l'environnement",
        "ami de la nature",
        "respectueux de la planète",
        "propre",
        "durable (non spécifié)",
        "climatiquement favorable"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "eco-friendly",
        "green",
        "nature-friendly",
        "environmentally friendly",
        "good for the planet",
        "clean",
        "climate-smart"
      ],
      "sources": [
        "Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 (JOUE L, 2024/825), art. 1, point 1 et point 2",
        "Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, Annexe I, point 4 bis",
        "Conseil National de la Consommation (CNC), Guide des allégations environnementales"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#allegation-environnementale-generique",
        "name": "Allégation environnementale générique",
        "alternateName": "Generic environmental claim",
        "termCode": "ENV-GEN-001",
        "description": "Toute allégation environnementale sous quelque forme que ce soit qui n'est pas contenue dans un label de développement durable et dont la spécification n'est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "allegation-portee-disproportionnee",
      "term": "Allégation environnementale de portée disproportionnée",
      "termEn": "Disproportionate environmental claim",
      "category": "Directive (UE) 2024/825 (EmpCo)",
      "legalQualification": "Pratique commerciale déloyale interdite en toutes circonstances (liste noire UE).",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Pratique consistant à formuler une allégation environnementale générale visant l'ensemble d'un produit ou l'ensemble des activités d'un professionnel, alors que le bénéfice environnemental effectif ne concerne qu'un aspect déterminé du produit ou une activité circonscrite de l'entreprise.",
      "physicalProof": "Tout avantage environnemental partiel doit être explicitement, immédiatement et indissociablement restreint à la composante exacte qui en est pourvue (ex. « flacon en polyéthylène recyclé à 60 %, à l'exclusion du bouchon doseur » ; « électricité d'origine solaire pour le site logistique » et non « entreprise 100 % solaire »).",
      "tolerancesAndNorms": "Pratique interdite par nature. Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, Annexe I, point 4 ter. Transposition française : Code de la consommation, article L. 121-2 et liste noire réglementaire.",
      "marketingCounterTerms": [
        "bouteille écologique (alors que seul le bouchon est allégé)",
        "voiture verte (alors que seuls les feux sont à LED)",
        "gamme éco-conçue (pour un produit dont un composant unique est vertueux)",
        "entreprise zéro déchet (alors que seul le siège administratif trie ses papiers)"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "green product (when only the cap is recycled)",
        "sustainable garment (when only the thread is organic)",
        "eco-range (extrapolating from a single isolated feature)"
      ],
      "sources": [
        "Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, Annexe I, point 4 ter",
        "Code de la consommation (France), art. L. 121-2",
        "Conseil National de la Consommation (CNC), Guide pratique des allégations environnementales"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#allegation-portee-disproportionnee",
        "name": "Allégation environnementale de portée disproportionnée",
        "alternateName": "Disproportionate environmental claim",
        "termCode": "ENV-GEN-002",
        "description": "Formuler une allégation environnementale concernant l'ensemble du produit ou l'ensemble de l'entreprise alors qu'elle ne concerne qu'un aspect déterminé.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "obligation-legale-presentee-comme-avantage-propre",
      "term": "Présentation d'une obligation légale comme avantage propre",
      "termEn": "Presentation of legal requirement as distinctive feature",
      "category": "Directive (UE) 2024/825 (EmpCo)",
      "legalQualification": "Pratique commerciale déloyale réputée trompeuse en toutes circonstances (liste noire UE).",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Pratique consistant à promouvoir des caractéristiques ou des exigences imposées par la loi sur le marché pertinent de l'Union européenne comme s'il s'agissait d'une caractéristique distinctive ou d'un engagement volontaire propre à l'offre du professionnel.",
      "physicalProof": "Tout élément exigé uniformément par le droit européen ou national pour la mise sur le marché d'une catégorie de produits (ex. respect des interdictions de substances du règlement REACH, absence de chlorofluorocarbures CFC, respect des limites de décibels) ne peut être érigé en argument commercial environnemental valorisant.",
      "tolerancesAndNorms": "Pratique interdite par nature. Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, Annexe I, point 10 bis. En droit français : Code de la consommation, articles L. 121-2 et liste noire de l'article R. 121-1.",
      "marketingCounterTerms": [
        "sans CFC (substances interdites depuis des décennies)",
        "conforme à la réglementation REACH (obligation légale pour tous)",
        "sans substances chimiques interdites par la loi",
        "conforme aux normes européennes de sécurité environnementale (obligation d'accès au marché)"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "CFC-free (when already banned by international law)",
        "REACH compliant as a marketing claim",
        "free of legally prohibited toxic substances"
      ],
      "sources": [
        "Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, Annexe I, point 10 bis",
        "Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, Annexe I, point 10 bis",
        "Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH)"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#obligation-legale-presentee-comme-avantage-propre",
        "name": "Présentation d'une obligation légale comme avantage propre",
        "alternateName": "Presentation of legal requirement as distinctive feature",
        "termCode": "ENV-JUR-001",
        "description": "Présenter des exigences imposées par la loi sur le marché de l'Union comme une caractéristique propre à l'offre du professionnel.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "allegation-trompeuse-durabilite-reparabilite",
      "term": "Allégation trompeuse de durabilité et réparabilité",
      "termEn": "Misleading durability and repairability claim",
      "category": "Directive (UE) 2024/825 (EmpCo)",
      "legalQualification": "Pratique commerciale déloyale réputée trompeuse en toutes circonstances (liste noire UE).",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Pratique consistant à formuler une allégation infondée sur la durée de vie d'un bien (durée ou intensité d'utilisation en conditions normales), à présenter faussement un produit comme réparable alors que les pièces détachées ou les outils sont inaccessibles, ou à induire le consommateur en erreur en occultant les effets limitatifs de mises à jour logicielles.",
      "physicalProof": "L'affirmation d'une durée de vie ou réparabilité supérieure impose : 1. Des essais de vieillissement accéléré documentés selon des normes industrielles d'endurance ; 2. La disponibilité effective et documentée de pièces détachées d'origine ou compatibles pendant la durée déclarée ; 3. L'absence de dispositifs matériels ou logiciels bloquant la réparation par des tiers indépendants.",
      "tolerancesAndNorms": "Pratique interdite par nature. Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, Annexe I, points 23 bis, 23 ter, 23 quater et 23 sexies. Code de la consommation, articles L. 121-2 et L. 441-2.",
      "marketingCounterTerms": [
        "conçu pour durer toute une vie (sans protocole de test normé)",
        "réparabilité totale (alors que les pièces sont indisponibles ou réservées)",
        "produit inusable",
        "garantie de longévité infinie"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "built to last a lifetime (unsubstantiated durability claim)",
        "fully repairable (when spare parts or software pairing block repair)",
        "indestructible product"
      ],
      "sources": [
        "Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, Annexe I, points 23 bis à 23 sexies",
        "Code de la consommation (France), articles L. 121-2 et L. 441-2",
        "Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#allegation-trompeuse-durabilite-reparabilite",
        "name": "Allégation trompeuse de durabilité et réparabilité",
        "alternateName": "Misleading durability and repairability claim",
        "termCode": "ENV-REP-001",
        "description": "Revendications infondées sur la durée de vie ou la réparabilité d'un bien sans pièces disponibles ni tests probants.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "neutralite-carbone-compensation",
      "term": "Allégation de neutralité carbone fondée sur la compensation",
      "termEn": "Climate neutrality claim based on carbon offsetting",
      "category": "Neutralité & Émissions de carbone",
      "legalQualification": "Pratique commerciale déloyale interdite en toutes circonstances (liste noire UE) pour les produits et services.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Affirmation selon laquelle un produit, un emballage ou un service a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement en matière d'émissions de gaz à effet de serre, dès lors que cette affirmation repose sur la compensation des émissions (achat de crédits carbone, reforestation ou évitement hors de la chaîne de valeur du produit).",
      "physicalProof": "Aucun mécanisme de compensation externe à la chaîne de valeur ne peut juridiquement justifier de qualifier un produit individuel de « neutre en carbone ». Les réductions doivent être mesurées et auditées sur les postes d'émissions directs et indirects (Scopes 1, 2 et 3) selon les méthodes de l'empreinte environnementale de produit (PEF) ou de l'analyse du cycle de vie (ISO 14040/14044). L'achat de crédits ne peut être qualifié que de contribution financière de l'entreprise à l'action climat, sans incidence sur le profil environnemental intrinsèque du produit.",
      "tolerancesAndNorms": "Pratique interdite par nature. Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, Annexe I, point 4 quater et considérant 12. Droit français : l'article L. 229-68 du Code de l'environnement et le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 encadraient jusqu'alors cette mention sous réserve d'un bilan GES et d'un rapport de compensation ; à compter du 27 septembre 2026, l'interdiction totale européenne prévaut pour toute allégation produit.",
      "marketingCounterTerms": [
        "produit neutre en carbone",
        "100 % compensé en CO2",
        "zéro impact climatique",
        "empreinte carbone neutre",
        "climatiquement neutre",
        "vol / livraison neutre en carbone",
        "climat-positif grâce à nos forêts de compensation"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "carbon neutral product",
        "100% carbon compensated",
        "climate neutral",
        "zero carbon footprint",
        "net zero product via offsets"
      ],
      "sources": [
        "Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, Annexe I, point 4 quater et considérant 12",
        "Code de l'environnement (France), art. L. 229-68 et Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022",
        "Avis de l'ADEME, L'utilisation de l'argument de neutralité carbone dans les communications (février 2022)"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#neutralite-carbone-compensation",
        "name": "Allégation de neutralité carbone fondée sur la compensation",
        "alternateName": "Climate neutrality claim based on carbon offsetting",
        "termCode": "ENV-CAR-001",
        "description": "Revendiquer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement en matière d'émissions de GES.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "bilan-emissions-gaz-effet-de-serre-beges",
      "term": "Bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire (BEGES)",
      "termEn": "Regulatory Greenhouse Gas Balance (BEGES)",
      "category": "Neutralité & Émissions de carbone",
      "legalQualification": "Obligation légale française de comptabilisation et de publication pour les personnes morales au-delà des seuils d'assujettissement.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Inventaire périodique obligatoire des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes générées par les activités d'une organisation (Scopes 1, 2 et 3), assorti d'un plan de transition vers une économie bas-carbone.",
      "physicalProof": "Inventaire exhaustif structuré selon les facteurs d'émissions officiels de la Base Empreinte® de l'ADEME ou des méthodologies équivalentes. Téléversement et publication obligatoire sur la plateforme publique des bilans GES opérée par l'ADEME (bilans-ges.ademe.fr), comprenant les émissions directes (Scope 1), indirectes liées à l'énergie (Scope 2) et les émissions indirectes significatives (Scope 3 amont et aval).",
      "tolerancesAndNorms": "Code de l'environnement, articles L. 229-25 et R. 229-45 à R. 229-50-2. Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 (intégration obligatoire du Scope 3 pour les entreprises assujetties à la déclaration de performance extra-financière / CSRD). Sanction légale : amende administrative de 10 000 € (50 000 € en cas de récidive) en cas de défaut de publication.",
      "marketingCounterTerms": [
        "entreprise bas carbone (sans BEGES déposé et publié)",
        "bilan carbone complet (en omettant sciemment le Scope 3 représentant plus de 80 % de l'empreinte)",
        "neutre en émissions directes (présenté trompeusement comme une neutralité globale)"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "low carbon enterprise without published official GHG balance",
        "comprehensive carbon balance (while excluding Scope 3)",
        "directly carbon free (misrepresented as overall activity impact)"
      ],
      "sources": [
        "Code de l'environnement (France), articles L. 229-25 et R. 229-45 à R. 229-50-2",
        "Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre",
        "Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires / ADEME, Méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de GES"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#bilan-emissions-gaz-effet-de-serre-beges",
        "name": "Bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire (BEGES)",
        "alternateName": "Regulatory Greenhouse Gas Balance (BEGES)",
        "termCode": "ENV-CAR-002",
        "description": "Comptabilisation réglementaire des émissions de GES (Scopes 1, 2 et 3) et plan de transition obligatoires déposés sur la plateforme de l'ADEME.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "performance-environnementale-future",
      "term": "Allégation de performance environnementale future",
      "termEn": "Future environmental performance claim",
      "category": "Gouvernance, Trajectoires climat & CSRD",
      "legalQualification": "Pratique commerciale présumée trompeuse en l'absence de plan de mise en œuvre et de contrôle indépendant vérifié.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Toute allégation prospective affirmant ou suggérant qu'un professionnel ou un produit atteindra un niveau de performance environnementale ou un objectif climatique déterminé à un horizon futur (ex. décarbonation en 2030, neutralité en 2040).",
      "physicalProof": "L'allégation impose cumulativement : 1. Des engagements clairs, objectifs et publiquement disponibles ; 2. Un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste comprenant des étapes intermédiaires mesurables et datées ; 3. Une allocation budgétaire et matérielle documentée ; 4. Un système de suivi et de contrôle régulier exercé par un tiers expert indépendant, dont les conclusions sont intégralement rendues accessibles aux consommateurs.",
      "tolerancesAndNorms": "Action trompeuse selon l'article 6, paragraphe 2, point d) de la directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825. Droit français : Code de la consommation, article L. 121-2. Les déclarations d'intention et allégations purement aspirationnelles sont sanctionnables.",
      "marketingCounterTerms": [
        "en route vers le zéro émission",
        "zéro carbone en 2040 (sans plan budgété)",
        "objectif 100 % emballages circulaires d'ici 5 ans sans étapes d'audit",
        "entreprise régénératrice pour la prochaine décennie"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "on track to zero emissions",
        "net zero by 2040 without interim audit",
        "aspiring to 100% circular packaging"
      ],
      "sources": [
        "Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, art. 1 point 2 b (modifiant l'art. 6 par. 2 directive 2005/29/CE)",
        "Code de la consommation (France), art. L. 121-2",
        "Lignes directrices de la Commission européenne sur la directive 2005/29/CE"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#performance-environnementale-future",
        "name": "Allégation de performance environnementale future",
        "alternateName": "Future environmental performance claim",
        "termCode": "ENV-FUT-001",
        "description": "Allégation environnementale prospective soumise à l'existence d'engagements objectifs, d'un plan de mise en œuvre détaillé et d'un contrôle par un tiers indépendant.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "rapport-durabilite-csrd-normes-esrs",
      "term": "Rapport de durabilité audité selon la CSRD (Normes ESRS)",
      "termEn": "Audited sustainability reporting under CSRD (ESRS Standards)",
      "category": "Gouvernance, Trajectoires climat & CSRD",
      "legalQualification": "Obligation européenne de reporting extra-financier audité sous assurance limitée/raisonnable.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Publication annuelle standardisée des données d'impacts, de risques et d'opportunités environnementaux (climat ESRS E1, pollution E2, eau E3, biodiversité E4, économie circulaire E5) selon le principe de double matérialité, insérée dans le rapport de gestion de l'entreprise.",
      "physicalProof": "Rapport de durabilité préparé selon les normes européennes obligatoires d'information sur la durabilité (ESRS). Attestation formelle d'assurance émise par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC.",
      "tolerancesAndNorms": "Directive (UE) 2022/2464 (CSRD) ; Règlement délégué (UE) 2023/2772 établissant les normes ESRS ; Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et décret n° 2023-1394 transposant la directive CSRD en droit français (Code de commerce, art. L. 232-6-3).",
      "marketingCounterTerms": [
        "entreprise engagée RSE sans rapport audité CSRD",
        "données d'impact climat déclaratives sans visa d'assurance d'un tiers accrédité",
        "sélection arbitraire d'indicateurs de durabilité en occultant les volets matériels négatifs"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "CSR-certified company without mandatory audited sustainability report",
        "unverified ESG claims without independent assurance statement"
      ],
      "sources": [
        "Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)",
        "Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 (normes ESRS)",
        "Code de commerce (France), art. L. 232-6-3 et L. 822-1-3"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#rapport-durabilite-csrd-normes-esrs",
        "name": "Rapport de durabilité audité selon la CSRD (Normes ESRS)",
        "alternateName": "Audited sustainability reporting under CSRD (ESRS Standards)",
        "termCode": "ENV-CSR-001",
        "description": "Reporting extra-financier européen standardisé selon les normes ESRS et vérifié par un auditeur indépendant accrédité.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "label-developpement-durable-non-certifie",
      "term": "Label de développement durable non certifié",
      "termEn": "Uncertified sustainability label",
      "category": "Labels & Certifications",
      "legalQualification": "Pratique commerciale déloyale interdite en toutes circonstances (liste noire UE).",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Affichage de tout label de confiance, marque de qualité ou symbole graphique équivalent visant à distinguer un produit, un processus ou une entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales, qui n'est ni établi par une autorité publique, ni adossé à un système de certification vérifié par un tiers indépendant.",
      "physicalProof": "Le label doit impérativement découler d'un « système de certification » au sens de l'article 2, point r) de la directive modifiée : conditions d'accès transparentes, ouvertes et non discriminatoires, cahier des charges élaboré en concertation avec les parties prenantes, et audit régulier de conformité réalisé par un organisme de contrôle tiers accrédité et indépendant du propriétaire du label et du professionnel.",
      "tolerancesAndNorms": "Pratique interdite par nature. Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, article 2 points q) et r), et Annexe I, point 2 bis. Norme internationale EN ISO 14024:2018 relative aux labels environnementaux de type I. Les vignettes et logos internes de marques (auto-déclarations graphiques) sont expressément proscrits.",
      "marketingCounterTerms": [
        "logos de labels maison auto-décernés",
        "notre charte verte certifiée interne",
        "macaron éco-engagé sans contrôle tiers",
        "tampon produit responsable propriétaire",
        "pictogrammes de feuilles vertes non agréés"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "self-certified green badge",
        "internal eco-label stamp",
        "proprietary green trustmark without third-party audit"
      ],
      "sources": [
        "Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, art. 2 (points q et r) et Annexe I, point 2 bis",
        "Norme EN ISO 14024:2018, Étiquetage environnemental de type I — Principes et procédures",
        "Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#label-developpement-durable-non-certifie",
        "name": "Label de développement durable non certifié",
        "alternateName": "Uncertified sustainability label",
        "termCode": "ENV-LAB-001",
        "description": "Affichage d'un label de développement durable qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été établi par des autorités publiques.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "ecolabel-europeen",
      "term": "Écolabel européen (EU Ecolabel)",
      "termEn": "EU Ecolabel",
      "category": "Labels & Certifications",
      "legalQualification": "Label public officiel de type I de l'Union européenne conférant une présomption d'excellente performance environnementale reconnue.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Label officiel volontaire institué par l'Union européenne (reconnaissable au symbole de la Fleur) garantissant un impact environnemental réduit à chaque étape du cycle de vie du produit ou service par rapport aux produits équivalents du marché.",
      "physicalProof": "Détention d'un contrat de licence en vigueur et d'un certificat d'attribution officiel délivré par l'organisme compétent national désigné (ex. AFNOR Certification en France). Numéro d'enregistrement officiel unique (format : FR-XXX/YYY) vérifiable sur le catalogue européen ECAT.",
      "tolerancesAndNorms": "Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009. Norme EN ISO 14024:2018 (programmes de label de type I). Les critères sont révisés périodiquement par décision de la Commission européenne et validés par le Bureau de l'Écolabel de l'Union européenne (EUEB).",
      "marketingCounterTerms": [
        "assimiler l'Écolabel européen à un label privé sans valeur réglementaire",
        "utilisation du logo Écolabel européen avec un contrat de licence échu ou non attribué",
        "confusion avec le marquage CE (le marquage CE est une obligation réglementaire de sécurité et non un écolabel de performance)"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "confusing EU Ecolabel with mandatory CE marking",
        "using EU Ecolabel flower symbol without active licence contract",
        "claiming EU-certified green without official ECAT registration number"
      ],
      "sources": [
        "Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne",
        "Commission européenne, Direction générale de l'environnement (catalogue ECAT)",
        "AFNOR Certification, Référentiels Écolabel européen"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#ecolabel-europeen",
        "name": "Écolabel européen (EU Ecolabel)",
        "alternateName": "EU Ecolabel",
        "termCode": "ENV-LAB-002",
        "description": "Label écologique officiel de l'Union européenne institué par le règlement CE n° 66/2010, certifié par un tiers indépendant.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "excellente-performance-environnementale-reconnue",
      "term": "Excellente performance environnementale reconnue",
      "termEn": "Recognised excellent environmental performance",
      "category": "Performance & Évaluation",
      "legalQualification": "Définition juridique stricte conditionnant l'admissibilité des allégations environnementales d'excellence.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Statut de conformité environnementale attribué exclusivement à un produit ou service attestant d'une conformité prouvée au règlement (CE) n° 66/2010 relatif au label écologique de l'Union européenne (Écolabel de l'UE), à un système de label écologique officiel de type I (norme EN ISO 14024) reconnu dans les États membres, ou correspondant au niveau maximal de performance environnementale prescrit par un acte législatif de l'Union.",
      "physicalProof": "Certificat de licence officiel d'attribution d'un label écologique de type I délivré par un organisme compétent accrédité (ex. AFNOR Certification pour la France), ou attestation formelle de classement dans la classe d'efficacité environnementale maximale fixée par un acte de l'Union (ex. classe A du règlement UE 2017/1369 sur l'étiquetage énergétique).",
      "tolerancesAndNorms": "Notion définie par l'article 2, point s) de la directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825. Seule cette qualification permet, par dérogation à l'interdiction des allégations génériques, de formuler une allégation d'excellence environnementale directement liée à cette performance.",
      "marketingCounterTerms": [
        "meilleure performance écologique du marché (sans label officiel)",
        "excellence verte auto-déclarée",
        "produit exemplaire selon notre barème interne"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "unverified top eco performance",
        "self-proclaimed green excellence",
        "market-leading environmental standard without official type I label"
      ],
      "sources": [
        "Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, art. 2, point s",
        "Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009",
        "Norme EN ISO 14024:2018, Étiquetage environnemental de type I"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#excellente-performance-environnementale-reconnue",
        "name": "Excellente performance environnementale reconnue",
        "alternateName": "Recognised excellent environmental performance",
        "termCode": "ENV-PER-001",
        "description": "Performance environnementale conforme au règlement CE n° 66/2010 ou à un système de label écologique officiel EN ISO 14024 reconnu dans les États membres.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "interdiction-mention-biodegradable",
      "term": "Mention « Biodégradable » sur produits et emballages",
      "termEn": "Prohibition of \"Biodegradable\" claims on products and packaging",
      "category": "Droit français (Loi AGEC) & Économie circulaire",
      "legalQualification": "Interdiction légale absolue d'ordre public en droit français (sanctions pénales et administratives).",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Interdiction formelle et définitive d'apposer les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute mention équivalente sur un produit ou un emballage destiné au consommateur.",
      "physicalProof": "En droit français, aucune preuve technique de laboratoire, aucun certificat de décomposition biologique (y compris la conformité prouvée à la norme NF EN 13432 en compostage industriel ou NF T51-800 en compostage domestique) n'autorise l'usage du mot « biodégradable » sur le produit ou l'emballage. Le législateur a institué une prohibition stricte pour éliminer tout risque d'abandon incitatif dans l'environnement.",
      "tolerancesAndNorms": "Interdiction absolue d'ordre public. Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC), article 13, codifié à l'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement. Sanctions administratives prévues à l'article L. 541-9-4 : jusqu'à 3 000 € d'amende pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.",
      "marketingCounterTerms": [
        "biodégradable",
        "100 % biodégradable",
        "biodégradable dans la nature",
        "éco-dégradable",
        "respectueux de l'environnement",
        "ami de la nature",
        "préserve l'environnement"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "biodegradable",
        "100% biodegradable",
        "naturally biodegradable",
        "environmentally friendly (on packaging)"
      ],
      "sources": [
        "Code de l'environnement (France), articles L. 541-9-1 et L. 541-9-4",
        "Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), art. 13",
        "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#interdiction-mention-biodegradable",
        "name": "Mention « Biodégradable » sur produits et emballages",
        "alternateName": "Prohibition of \"Biodegradable\" claims on products and packaging",
        "termCode": "ENV-FRA-001",
        "description": "Interdiction absolue d'apposer les mentions biodégradable, respectueux de l'environnement ou équivalentes sur les produits et emballages en droit français.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "allegation-recyclable",
      "term": "Allégation « Recyclable »",
      "termEn": "Recyclability claim",
      "category": "Droit français (Loi AGEC) & Économie circulaire",
      "legalQualification": "Allégation strictement encadrée par le droit français et conditionnée par des critères industriels cumulatifs.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Caractéristique environnementale d'un produit ou emballage pouvant être effectivement collecté, trié et régénéré en nouvelle matière industrielle dans le cadre des filières de recyclage existantes et opérationnelles sur le territoire de distribution.",
      "physicalProof": "L'étayage impose la satisfaction de 5 critères cumulatifs légaux (art. R. 541-221 du Code de l'environnement) : 1. Réseau de collecte accessible au consommateur sur l'ensemble du territoire ; 2. Tri industriel efficace ; 3. Absence d'éléments perturbateurs du recyclage ; 4. Production d'une matière recyclée représentant plus de 50 % de la masse de l'élément (mention « produit majoritairement recyclable ») ou plus de 95 % (mention « produit entièrement recyclable ») ; 5. Filière industrielle pérenne à échelle industrielle. Mise à disposition obligatoire sur une fiche produit dématérialisée.",
      "tolerancesAndNorms": "Code de l'environnement, art. L. 541-9-1 ; Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales (articles R. 541-220 à R. 541-223). Norme ISO 14021:2016, paragraphe 7.7. Sanctions au titre des pratiques commerciales trompeuses en cas d'allégation injustifiée.",
      "marketingCounterTerms": [
        "100 % recyclable (sans filière effective opérationnelle)",
        "recyclable à l'infini (pour des matières dégradant leurs chaînes polymères)",
        "utilisation du Point Vert pour signifier la recyclabilité (le Point Vert certifie une contribution financière, non la recyclabilité)"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "100% recyclable without operational collection and sorting infrastructure",
        "infinitely recyclable (for degrading plastics)",
        "recyclable symbol misused for financial compliance logo"
      ],
      "sources": [
        "Code de l'environnement (France), art. L. 541-9-1 et R. 541-220 à R. 541-223",
        "Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales",
        "Norme ISO 14021:2016, Déclarations environnementales autodéclarées (Type II), § 7.7"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#allegation-recyclable",
        "name": "Allégation « Recyclable »",
        "alternateName": "Recyclability claim",
        "termCode": "ENV-FRA-002",
        "description": "Allégation environnementale soumise à des critères cumulatifs de collecte, tri, absence de perturbateurs et filière de recyclage industrielle effective.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "allegation-matieres-recyclees",
      "term": "Allégation « Contient des matières recyclées »",
      "termEn": "Recycled content claim",
      "category": "Droit français (Loi AGEC) & Économie circulaire",
      "legalQualification": "Allégation encadrée, subordonnée à l'affichage d'un pourcentage massique exact et audité.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Allégation environnementale indiquant la part effective de matière issue du recyclage réincorporée dans un produit ou son emballage par rapport à la masse totale de l'élément.",
      "physicalProof": "Mesure massique stricte du ratio matière recyclée / matière totale. Le metteur sur le marché doit justifier d'une traçabilité documentaire attestée de chaîne de contrôle (séparation physique ou bilan de masse audité conformément à l'ISO 14021 § 7.8). En droit français, l'intitulé officiel obligatoire est : « comporte au moins [X] % de matières recyclées ».",
      "tolerancesAndNorms": "Code de l'environnement, art. L. 541-9-1 ; Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 (art. R. 541-221). Norme ISO 14021:2016, paragraphe 7.8. L'exclusion des chutes industrielles primaires de fabrication réintégrées dans le même procédé est requise pour la qualification de matière recyclée.",
      "marketingCounterTerms": [
        "matière recyclée (sans mention du pourcentage chiffré)",
        "fabriqué avec du plastique recyclé (lorsque la proportion est marginale)",
        "éco-matière recyclée (formule publicitaire non chiffrée)"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "made with recycled materials (without percentage)",
        "recycled content (without certified mass balance or exact percentage)"
      ],
      "sources": [
        "Code de l'environnement (France), art. L. 541-9-1 et R. 541-221",
        "Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022",
        "Norme ISO 14021:2016, paragraphe 7.8"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#allegation-matieres-recyclees",
        "name": "Allégation « Contient des matières recyclées »",
        "alternateName": "Recycled content claim",
        "termCode": "ENV-FRA-003",
        "description": "Allégation encadrée exigeant la formulation « comporte au moins [X] % de matières recyclées » et une traçabilité de chaîne de contrôle vérifiée.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "allegation-compostable",
      "term": "Allégation « Compostable » (Compostage domestique)",
      "termEn": "Compostability claim (Home composting)",
      "category": "Droit français (Loi AGEC) & Économie circulaire",
      "legalQualification": "Allégation encadrée réservée au compostage domestique (interdiction sur plastique à compostage industriel).",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Caractéristique d'un matériau ou emballage organique capable de se décomposer intégralement sous l'action de micro-organismes dans les conditions de température et d'hygrométrie d'un composteur domestique de jardin, sans laisser de résidus toxiques ni de macro-plastiques.",
      "physicalProof": "Rapport d'essai accrédité certifiant la conformité stricte à la norme française NF T51-800 (spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique) ou à la norme européenne équivalente. La désintégration et la biodégradation doivent être prouvées à température ambiante (20-30 °C).",
      "tolerancesAndNorms": "Loi AGEC, art. L. 541-9-1 du Code de l'environnement ; Décret n° 2022-748 (art. R. 541-221). En France, il est expressément interdit de faire figurer la mention « compostable » sur un produit ou emballage plastique qui n'est compostable qu'en installation industrielle (norme NF EN 13432 seule insuffisante pour le consommateur final). La mention doit préciser « compostable en compostage domestique ».",
      "marketingCounterTerms": [
        "compostable (sans préciser s'il s'agit de compostage domestique ou industriel)",
        "compostable industriellement (mention proscrite auprès des consommateurs finaux)",
        "100 % compostable dans la nature"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "compostable (without distinguishing home vs industrial)",
        "industrially compostable (misleadingly marketed to end consumers without access to facilities)"
      ],
      "sources": [
        "Code de l'environnement (France), art. L. 541-9-1 et R. 541-221",
        "Norme NF T51-800 (Plastiques — Spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique)",
        "Norme NF EN 13432 (Emballages — Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation)"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#allegation-compostable",
        "name": "Allégation « Compostable » (Compostage domestique)",
        "alternateName": "Compostability claim (Home composting)",
        "termCode": "ENV-FRA-006",
        "description": "Allégation réservée aux matériaux conformes à la norme NF T51-800 pour le compostage à domicile, prohibée pour les plastiques à compostage industriel.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "allegation-reemployable-rechargeable",
      "term": "Allégations « Réemployable » et « Rechargeable »",
      "termEn": "Reusable and Refillable claims",
      "category": "Droit français (Loi AGEC) & Économie circulaire",
      "legalQualification": "Allégation encadrée conditionnée à l'existence d'un dispositif opérationnel de reprise ou de recharge.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Qualification d'un emballage ou contenant conçu et commercialisé pour accomplir pendant son cycle de vie un nombre minimal de rotations ou être rechargé par le consommateur, dans le cadre d'un système de consigne, de reprise ou de vente en vrac accessible.",
      "physicalProof": "L'étayage impose la preuve matérielle de : 1. Conception physique garantissant la résistance à des cycles successifs de lavage et réemploi ; 2. Circuit opérationnel de reprise, de consigne ou de recharge effective disponible dans les points de vente où le produit est distribué ; 3. Pour la mention « rechargeable », disponibilité effective des recharges dédiées à un coût incitatif.",
      "tolerancesAndNorms": "Code de l'environnement, art. L. 541-9-1 et R. 541-221 ; Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022. Norme ISO 14021:2016 § 7.9 (emballages et produits réutilisables). Une mention « réutilisable » purement théorique sans filière de reprise organisée constitue une pratique trompeuse.",
      "marketingCounterTerms": [
        "emballage réutilisable (sans réseau de collecte ni système de lavage en place)",
        "flacon rechargeable (alors que les recharges ne sont pas commercialisées)",
        "conçu pour le réemploi (sans preuve d'endurance ni filière)"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "reusable packaging without actual refill or take-back infrastructure",
        "refillable bottle without commercial availability of refills"
      ],
      "sources": [
        "Code de l'environnement (France), art. L. 541-9-1 et R. 541-221",
        "Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022",
        "Norme ISO 14021:2016, Déclarations environnementales autodéclarées, § 7.9"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#allegation-reemployable-rechargeable",
        "name": "Allégations « Réemployable » et « Rechargeable »",
        "alternateName": "Reusable and Refillable claims",
        "termCode": "ENV-FRA-007",
        "description": "Allégations subordonnées à la conception résistante et à la disponibilité effective de réseaux de consigne ou de recharges.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "indices-reparabilite-durabilite-legaux",
      "term": "Indice de réparabilité et Indice de durabilité légaux",
      "termEn": "Mandatory French Repairability and Durability Indices",
      "category": "Droit français (Loi AGEC) & Économie circulaire",
      "legalQualification": "Obligation légale française d'affichage d'une note sur 10 pour les catégories d'équipements assujetties.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Note synthétique sur 10, accompagnée d'un pictogramme officiel et d'une échelle de couleur, informant l'acquéreur du caractère réparable d'un équipement électrique et électronique, progressivement remplacée par un Indice de durabilité intégrant la robustesse et la fiabilité.",
      "physicalProof": "Grille de calcul officielle certifiée portant sur 5 critères légaux : 1. Disponibilité de la documentation technique ; 2. Facilité de démontage et accès aux outils ; 3. Disponibilité des pièces détachées ; 4. Prix des pièces détachées rapporté au prix d'achat du bien ; 5. Critères spécifiques au type d'appareil. Les grilles d'évaluation doivent être transmises sans délai à tout consommateur en faisant la demande.",
      "tolerancesAndNorms": "Loi AGEC, article L. 541-9-2 du Code de l'environnement ; Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 (indice de réparabilité) et Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 instaurant l'Indice de durabilité (déploiement progressif à compter de 2024-2025 pour les téléviseurs et lave-linge). Sanctions prévues en cas de défaut d'affichage ou d'indice erroné.",
      "marketingCounterTerms": [
        "score de réparabilité maison auto-attribué",
        "appareil 100 % réparable sans affichage de l'indice légal obligatoire",
        "dissimulation de la grille de sous-critères révélant un prix prohibitif des pièces"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "unofficial private repairability score",
        "claiming excellent repairability while hiding poor score on spare parts affordability"
      ],
      "sources": [
        "Code de l'environnement (France), art. L. 541-9-2",
        "Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité",
        "Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques",
        "Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#indices-reparabilite-durabilite-legaux",
        "name": "Indice de réparabilité et Indice de durabilité légaux",
        "alternateName": "Mandatory French Repairability and Durability Indices",
        "termCode": "ENV-FRA-005",
        "description": "Affichage obligatoire d'une note sur 10 évaluant la démontabilité, la disponibilité et le prix des pièces détachées selon une grille réglementaire.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "quantification-emissions-iso-14064-1",
      "term": "Quantification des émissions de GES selon ISO 14064-1",
      "termEn": "GHG emissions quantification under ISO 14064-1",
      "category": "Normes internationales de mesure & d'analyse",
      "legalQualification": "Norme internationale méthodologique pour les inventaires d'émissions des organisations, avec vérification indépendante accréditée.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Cadre normatif international fixant les principes et exigences pour la conception, l'élaboration, la gestion et la déclaration des inventaires de gaz à effet de serre au niveau des organismes et entreprises.",
      "physicalProof": "Rapport d'inventaire transparent détaillant les limites organisationnelles et opérationnelles, classant les émissions en 6 catégories normées (directes, importations d'énergie, transport, produits utilisés par l'organisation, utilisation des produits de l'organisation, autres sources). Déclaration de vérification émise par un organisme de contrôle tiers accrédité selon la norme ISO 14064-3 avec un niveau d'assurance documenté (raisonnable ou limitée).",
      "tolerancesAndNorms": "Norme internationale ISO 14064-1:2018 (spécifications pour les inventaires d'organismes) et ISO 14064-3:2019 (vérification et validation). La norme ne certifie pas un produit en lui-même mais l'inventaire complet de l'organisation.",
      "marketingCounterTerms": [
        "produit certifié ISO 14064-1 (la norme s'applique à l'organisation, pas aux produits)",
        "conformité ISO 14064-1 sans audit tiers indépendant vérifié",
        "zéro émission certifié ISO"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "ISO 14064-1 certified product (misapplication of an organisational standard to individual items)",
        "self-proclaimed ISO 14064 compliance without third-party assurance"
      ],
      "sources": [
        "Organisation internationale de normalisation (ISO), ISO 14064-1:2018, Gaz à effet de serre — Partie 1",
        "ISO 14064-3:2019, Spécifications et lignes directrices pour la vérification et la validation des déclarations GES",
        "Association Française de Normalisation (AFNOR)"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#quantification-emissions-iso-14064-1",
        "name": "Quantification des émissions de GES selon ISO 14064-1",
        "alternateName": "GHG emissions quantification under ISO 14064-1",
        "termCode": "ENV-ISO-001",
        "description": "Cadre international pour la déclaration et la vérification des inventaires de GES des organisations selon 6 catégories normées.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "analyse-du-cycle-de-vie-acv-iso-14040-14044",
      "term": "Analyse du cycle de vie (ACV) selon ISO 14040 / ISO 14044",
      "termEn": "Life Cycle Assessment under ISO 14040/14044",
      "category": "Normes internationales de mesure & d'analyse",
      "legalQualification": "Méthodologie scientifique normalisée d'évaluation environnementale multicritère tout au long du cycle de vie.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Compilation et évaluation méthodique des flux entrants et sortants ainsi que des impacts environnementaux potentiels d'un système de produit ou service au cours de l'ensemble de son existence (« du berceau à la tombe » ou « du berceau à la porte »).",
      "physicalProof": "Rapport complet d'ACV mené selon les 4 phases obligatoires : 1. Définition des objectifs et du champ de l'étude (unité fonctionnelle rigoureuse, frontières du système) ; 2. Inventaire du cycle de vie (ICV de tous les flux physiques) ; 3. Évaluation de l'impact du cycle de vie (AICV multicritère : changement climatique, acidification, eutrophisation, épuisement des ressources minérales et fossiles) ; 4. Interprétation. Si l'étude sous-tend une allégation comparative divulguée au public, une revue critique par un panel de tiers indépendants est juridiquement obligatoire (ISO 14044 § 6).",
      "tolerancesAndNorms": "Normes ISO 14040:2006 (Principes et cadre) et ISO 14044:2006 (Exigences et lignes directrices, amendée 2018 et 2020). Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission relative aux méthodes d'empreinte environnementale de produit (PEF).",
      "marketingCounterTerms": [
        "produit vert validé par ACV (alors que l'ACV n'a mesuré qu'un seul critère carbone en ignorant les transferts de pollution)",
        "allégation comparative ACV non soumise à une revue critique par un tiers indépendant",
        "ACV partielle extrapolée à l'ensemble du cycle de vie"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "LCA-approved green product based on single-issue carbon metrics",
        "comparative assertion without third-party critical review panel",
        "cradle-to-gate study falsely marketed as full life-cycle proof"
      ],
      "sources": [
        "ISO 14040:2006, Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Principes et cadre",
        "ISO 14044:2006/Amd 2:2020, Exigences et lignes directrices",
        "Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative aux méthodes d'empreinte environnementale de produit (PEF)"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#analyse-du-cycle-de-vie-acv-iso-14040-14044",
        "name": "Analyse du cycle de vie (ACV) selon ISO 14040 / ISO 14044",
        "alternateName": "Life Cycle Assessment under ISO 14040/14044",
        "termCode": "ENV-ISO-002",
        "description": "Méthode scientifique multicritère normalisée évaluant les impacts environnementaux d'un système de produit tout au long de son cycle de vie.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "management-environnemental-iso-14001",
      "term": "Système de management environnemental selon ISO 14001",
      "termEn": "Environmental Management System under ISO 14001",
      "category": "Normes internationales de mesure & d'analyse",
      "legalQualification": "Norme internationale certifiant l'organisation managériale d'un site (interdiction d'application directe au produit fini).",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Cadre managérial permettant à une organisation d'identifier, maîtriser et améliorer en continu la performance environnementale globale de ses activités, installations et processus industriels.",
      "physicalProof": "Certificat officiel de conformité à l'ISO 14001:2015 délivré à une entité juridique ou un site industriel déterminé par un organisme de certification accrédité (ex. AFNOR, Bureau Veritas, SGS). Périmètre d'application précis et audits de renouvellement triennaux obligatoires.",
      "tolerancesAndNorms": "Norme internationale ISO 14001:2015. Règle stricte de loyauté publicitaire : la certification ISO 14001 qualifie le système de management d'un site et ne confère aucune certification écologique directe au produit lui-même. Apposer un logo « Produit certifié ISO 14001 » sur un emballage constitue une pratique commerciale trompeuse caractérisée.",
      "marketingCounterTerms": [
        "produit certifié ISO 14001",
        "matériau écologique certifié ISO 14001",
        "gamme verte certifiée ISO 14001"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "ISO 14001 certified product (falsely attributing organisational management certification to an individual product)",
        "eco-item certified under ISO 14001"
      ],
      "sources": [
        "Organisation internationale de normalisation (ISO), ISO 14001:2015, Systèmes de management environnemental",
        "Recommandations de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), Recommandation Développement Durable",
        "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#management-environnemental-iso-14001",
        "name": "Système de management environnemental selon ISO 14001",
        "alternateName": "Environmental Management System under ISO 14001",
        "termCode": "ENV-ISO-003",
        "description": "Certification de management environnemental d'organisation, ne pouvant être apposée sur un produit fini.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "declaration-environnementale-produit-iso-14025",
      "term": "Déclaration environnementale de produit (DEP / FDES / EPD)",
      "termEn": "Environmental Product Declaration under ISO 14025 (EPD)",
      "category": "Normes internationales de mesure & d'analyse",
      "legalQualification": "Déclaration environnementale de type III vérifiée par tierce partie indépendante selon des règles de catégories de produits.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Fiche technique quantifiée et standardisée présentant les impacts environnementaux d'un produit tout au long de son cycle de vie (données d'ACV vérifiées), établie conformément à des règles de catégories de produits (RCP / PCR) harmonisées.",
      "physicalProof": "Fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES dans le bâtiment), profil environnemental produit (PEP ecopassport) ou EPD internationale conforme à la norme NF EN 15804+A2. Attestation de vérification par un tiers auditeur indépendant accrédité et dépôt sur une base publique opposable (base INIES en France ou plateforme EPD internationale).",
      "tolerancesAndNorms": "Normes ISO 14025:2006 (Déclarations environnementales de type III) et NF EN 15804+A2 pour les produits de construction. En droit français : Code de la construction et de l'habitation (réglementation environnementale RE2020) et décret n° 2013-1264 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration.",
      "marketingCounterTerms": [
        "déclaration environnementale non vérifiée par un tiers présentée comme une FDES officielle",
        "revendication d'une note EPD flatteuse en utilisant des règles de catégorie de produits périmées",
        "confusion volontaire entre une simple fiche technique de sécurité (FDS) et une FDES environnementale"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "unverified environmental profile passed off as an official EPD",
        "misrepresenting a Safety Data Sheet (SDS) as an Environmental Product Declaration"
      ],
      "sources": [
        "Norme ISO 14025:2006, Marquages et déclarations environnementaux — Déclarations environnementales de Type III",
        "Norme NF EN 15804:2012+A2:2019 (Produits de construction — Déclarations environnementales)",
        "Base nationale de référence INIES (inies.fr) sur les déclarations environnementales des produits de construction"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#declaration-environnementale-produit-iso-14025",
        "name": "Déclaration environnementale de produit (DEP / FDES / EPD)",
        "alternateName": "Environmental Product Declaration under ISO 14025 (EPD)",
        "termCode": "ENV-ISO-004",
        "description": "Fiche technique standardisée de Type III basée sur l'ACV, auditée par un tiers indépendant et déposée sur registre officiel.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "affichage-environnemental-reglementaire",
      "term": "Affichage environnemental réglementaire",
      "termEn": "Regulatory environmental footprint score",
      "category": "Droit français & Affichage consommateur",
      "legalQualification": "Dispositif public d'information harmonisé et encadré par décret en droit français.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Dispositif officiel d'information du consommateur restituant, sous une forme synthétique ou chiffrée (score ou note d'impact), l'empreinte environnementale globale d'un produit calculée selon un référentiel méthodologique public et unifié établi par l'autorité publique.",
      "physicalProof": "Calcul du score d'impact strictement conforme au moteur de modélisation et aux jeux de données publics officiels arrêtés par l'État (méthode ACV complétée par des indicateurs de durabilité physique, de réparabilité et de pénalités liées aux exportations hors UE). Traçabilité complète des données de la chaîne d'approvisionnement et transparence des paramètres d'entrée.",
      "tolerancesAndNorms": "Code de l'environnement, article L. 541-9-11 (créé par la loi n° 2021-1104 Climat et Résilience) ; Décret n° 2024-946 relatif à l'affichage environnemental dans le secteur du textile d'habillement ; Méthodologie publique de l'Éco-score textile supervisée par le Ministère de la Transition écologique et l'ADEME. Tout score alternatif trompeur est sanctionnable.",
      "marketingCounterTerms": [
        "éco-score privé utilisant une formule non agréée présenté comme le score officiel de l'État",
        "note d'impact environnemental modifiée arbitrairement pour masquer des composants polluants",
        "affichage d'une lettre flatteuse sur la base de données déclaratives non auditées"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "private unofficial eco-score passed off as the state regulatory footprint",
        "arbitrary green rating without compliance to the public official methodology"
      ],
      "sources": [
        "Code de l'environnement (France), article L. 541-9-11",
        "Décret n° 2024-946 relatif à l'affichage environnemental pour les produits textiles d'habillement",
        "Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires / ADEME, Cadre méthodologique de l'affichage environnemental"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#affichage-environnemental-reglementaire",
        "name": "Affichage environnemental réglementaire",
        "alternateName": "Regulatory environmental footprint score",
        "termCode": "ENV-FRA-004",
        "description": "Dispositif public d'information harmonisé restituant le score d'impact environnemental calculé selon un référentiel officiel.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "electricite-verte-garanties-origine",
      "term": "Allégation « Électricité verte » et Garanties d'Origine (GO)",
      "termEn": "Green electricity claims and Guarantees of Origin (GO)",
      "category": "Énergie, Ressources & Substances",
      "legalQualification": "Allégation strictement encadrée par le Code de l'énergie et soumise au registre national de traçabilité.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Qualification d'une offre d'énergie électrique commercialisée en affirmant qu'une quantité équivalente d'électricité d'origine renouvelable (solaire, éolienne, hydraulique) a été produite et injectée sur le réseau électrique interconnecté pour couvrir la consommation du client.",
      "physicalProof": "Preuve légale exclusive : annulation formelle d'un volume correspondant de Garanties d'Origine (GO) sur le registre national tenu par l'organisme délégataire officiel désigné par l'État (EEX). Distinction essentielle exigée par l'ADEME (label VertVolt) entre une offre standard où les GO sont achetées indépendamment de l'électricité sur les marchés boursiers, et une offre à haute valeur environnementale (achat conjoint direct auprès de producteurs identifiés sur le territoire national).",
      "tolerancesAndNorms": "Code de l'énergie (France), articles L. 314-14 à L. 314-17 et R. 314-53 et suivants ; Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II). L'allégation « 100 % d'électrons verts dans votre prise » est trompeuse par nature sur un réseau physique maillé.",
      "marketingCounterTerms": [
        "électricité 100 % propre directement dans vos prises (tromperie physique sur le réseau interconnecté)",
        "énergie verte garantie sans preuve d'annulation de Garanties d'Origine",
        "revendication d'un site industriel autonome vert par simple achat de GO déconnectées des flux réels"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "100% green electrons delivered to your socket (physical misrepresentation on a pooled grid)",
        "green power claimed without registered Guarantees of Origin cancellation"
      ],
      "sources": [
        "Code de l'énergie (France), articles L. 314-14 à L. 314-17",
        "Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 (RED II), article 19",
        "ADEME, Référentiel du label d'électricité verte d'origine renouvelable VertVolt",
        "Médiateur national de l'énergie"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#electricite-verte-garanties-origine",
        "name": "Allégation « Électricité verte » et Garanties d'Origine (GO)",
        "alternateName": "Green electricity claims and Guarantees of Origin (GO)",
        "termCode": "ENV-ENG-001",
        "description": "Allégation subordonnée à l'annulation légale de Garanties d'Origine sur registre officiel et à la distinction des offres VertVolt.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    },
    {
      "id": "allegations-substances-chimiques-perturbateurs-endocriniens",
      "term": "Allégations relatives aux substances préoccupantes et perturbateurs endocriniens",
      "termEn": "Claims regarding substances of very high concern and endocrine disruptors",
      "category": "Énergie, Ressources & Substances",
      "legalQualification": "Allégation encadrée par la loi française et les seuils de détection toxicologique du règlement REACH.",
      "legalStatusDate": "État du droit au 27 septembre 2026",
      "dateModified": "2026-09-27",
      "definition": "Mentions négatives affirmant l'absence de composés chimiques nocifs, substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ou perturbateurs endocriniens avérés ou présumés dans un produit de consommation.",
      "physicalProof": "Rapport d'analyse chromatographique et toxicologique réalisé par un laboratoire accrédité démontrant que la concentration des substances visées se situe sous la limite de détection analytique normée (LOD). Mise à disposition obligatoire des données de présence ou d'absence sur fiche dématérialisée accessible au public pour les perturbateurs endocriniens recensés par l'ANSES.",
      "tolerancesAndNorms": "Loi AGEC, article L. 5232-5 du Code de la santé publique ; Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations sur les perturbateurs endocriniens dans un produit ; Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), liste candidate SVHC. L'allégation générique « sans chimie » ou « zéro toxique » est intrinsèquement trompeuse car toute matière physique relève de la chimie.",
      "marketingCounterTerms": [
        "sans chimie (absurdité scientifique et sémantique)",
        "zéro substance toxique (formule vague non circonscrite aux seuils de détection)",
        "sans perturbateurs endocriniens revendiqué pour une molécule déjà interdite par la réglementation sectorielle"
      ],
      "marketingCounterTermsEn": [
        "chemical-free (scientifically impossible marketing claim)",
        "100% non-toxic (vague assertion without threshold testing)",
        "free from endocrine disruptors (when claiming absence of an already banned substance)"
      ],
      "sources": [
        "Code de la santé publique (France), article L. 5232-5",
        "Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif aux informations sur la présence de perturbateurs endocriniens",
        "Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), articles 33 et 57",
        "Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)"
      ],
      "schema": {
        "@type": "DefinedTerm",
        "@id": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#allegations-substances-chimiques-perturbateurs-endocriniens",
        "name": "Allégations relatives aux substances préoccupantes et perturbateurs endocriniens",
        "alternateName": "Claims regarding substances of very high concern and endocrine disruptors",
        "termCode": "ENV-SUB-001",
        "description": "Allégations négatives d'absence de molécules à risques soumises aux limites analytiques et au décret français sur les perturbateurs endocriniens.",
        "inDefinedTermSet": "https://www.graphenstudio.com/green-index/#green-index"
      }
    }
  ]
}